L’inspection par un expert en bâtiment

Vous avez finalement fait la découverte de la propriété de vos rêves.  Même si vous êtes convaincu que la propriété est en bonne condition, Il est important que votre promesse d’achat soit conditionnelle à ce que vous puissiez faire inspecter la maison par un expert en bâtiment. C'est avant tout une mention commune sur le marché immobilier de voir les offres conditionnelles à l'inpection en bâtiment.

Bien que le Code civil du Québec  n’oblige pas, de manière formelle, un acheteur à en faire une, l’inspection c’est plus qu’une simple mode passagère. En effet, depuis le 1^er  mai 2010, date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, tous les courtiers immobiliers ont l’obligation de recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment.

La Loi sur le courtage immobilier précise de plus que l’inspecteur devrait rencontrer les critères de sélections suivants :

1. Détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions
2. Utiliser une convention de service d’inspection reconnue
3. Effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique reconnue
4. Remettre un rapport écrit

Le rôle de l’inspecteur

Le rôle de l’inspecteur est de déceler tous problèmes de construction pouvant affecter de façon significative la valeur de la maison.

Par contre, l’expert en bâtiment  n’a pas pour mission d’évaluer la valeur marchande de la maison et encore moins de remettre en cause le prix convenu à la promesse d’achat.

Les conséquences de l’inspection

L’expert en bâtiment devra dresser et fournir à l’acheteur un rapport  détaillé de ses vérifications.  Si l’inspection ne révèle aucun problème majeur, la vente aura lieu conformément à la promesse d’achat.

À l’opposé, si l’expert en arrive à la conclusion qu’il existe un ou des problèmes qui affectent de façon significative la valeur de la maison, l’acheteur sera alors en droit d’annuler la promesse d’achat.

Pour annuler votre promesse d’achat, l’acheteur devra toutefois aviser par écrit le vendeur dans le délai prévu à cet effet, et, afin de démontrer sa bonne foi, joindre à son avis une copie du rapport d’inspection.

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