Votre certificat de localisation est-il encore valable ou sera t-il nécessaire de le refaire ?

Lorsque l’on décide de vendre sa maison, mieux vaut connaître à l’avance tous les frais que l’on devra assumer à titre de vendeur. Sur ce point, la question du certificat de localisation revient immanquablement.

Y aura-t-il lieu d’en faire préparer un nouveau? Et, si oui, qui devra en payer la facture? L’acheteur ou le vendeur? Compte tenu que le certificat de localisation est bel et bien une copie conforme de votre propriété sur papier, C’est en fait le plan réel de votre propriété. Il est important qu’il représente dans tout les cas l’image réel de la situation. Le notaire demandera aux parties (vendeurs et acheteurs) lors de l’acte de vente si le certificat de localisation est conforme à la propriété d’aujourd’hui et dans le même état que lors des visites sur les lieux.

Le vendeur devra transmettre les bons titres de propriété chez le notaire: L’acte de vente, L’acte de prêt, Certificat de localisation, Taxes municipales et scolaires.

Mon travail consiste à vous conseiller et bien vous informer et c’est pourquoi, dans tous les cas,  je vérifie dès le départ votre certificat de localisation.  Or, la plupart du temps, je constate que même si vous n’avez effectué aucune modification à votre propriété, votre certificat  n’est plus valable en raison de la fameuse rénovation cadastrale.

La rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale a pour but d’établir un portrait clair du territoire, notamment en attribuant à chaque immeuble un nouveau numéro de lot distinct et unique, et ce, à la grandeur de la province. Entreprise au cours des années 90, la rénovation cadastrale a emmené les notaires à se questionner sur la valeur des certificats de localisation préparés sur les anciens lots.

C’est dans ce contexte, qu’en 2003, Me François Brochu, notaire et professeur à l’Université Laval en vint à la conclusion que  la rénovation cadastrale constituait une source de modification des certificats de localisation et qu’en conséquence, le vendeur est tenu de fournir, à ses frais, un nouveau certificat de localisation.

Depuis 2003, nous avons pu constater qu’en pratique, les notaires se sont massivement ralliés à l’opinion de Me Brochu et exigent systématiquement que les vendeurs fournissent un nouveau certificat de localisation suite à la rénovation cadastrale.

Donc, si vous vendez votre maison et que votre certificat de localisation a été préparé avant la rénovation cadastrale, la situation est claire : vous devrez payer pour un nouveau certificat.

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